J.O. 1 du 1 janvier 2005
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Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts) (rectificatif)
NOR : ECOP0401085Z
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, texte 60, ajouter un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Les articles 2 à 31 deviennent les articles 3 à 32.